Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026-07-10

Conditions générales d'utilisation — Fenua'p

Dernière mise à jour : juillet 2026 — en vigueur dès sa publication dans l'Application.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Fenua'p (l'« Application »), plateforme de mise en relation entre des utilisateurs (les « Clients ») et des prestataires indépendants (les « Prestataires ») proposant des services de transport, de restauration et livraison, d'hébergement et d'activités en Polynésie française. La création d'un compte ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des CGU. En cas de refus, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

2. Rôle de Fenua'p — plateforme d'intermédiation

Fenua'p agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Fenua'p n'est ni transporteur, ni restaurateur, ni hébergeur au sens hôtelier, ni organisateur d'activités : chaque prestation est conclue directement entre le Client et le Prestataire concerné, qui en assume seul l'exécution et la responsabilité. Fenua'p ne devient à aucun moment partie au contrat de prestation.

3. Comptes

3.1. La création d'un compte requiert une adresse électronique valide et des informations exactes, que l'utilisateur s'engage à maintenir à jour. 3.2. Le compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai via le support intégré. 3.3. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (Réglages), la suppression emportant effacement des données dans les conditions de la Politique de confidentialité.

4. Services et commandes

4.1. Les descriptions, disponibilités, photographies et notes affichées sont fournies par les Prestataires sous leur responsabilité. 4.2. Une demande (course, commande, réservation) constitue une offre du Client, que le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser. Le contrat de prestation est formé au moment de l'acceptation par le Prestataire. 4.3. Le Client s'engage à être présent aux lieu et heure convenus, à fournir des informations d'adresse exactes et à adopter un comportement respectueux envers les Prestataires.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont affichés en francs Pacifique (F CFP), toutes taxes comprises le cas échéant. 5.2. Pour les courses de taxi, les prix appliqués n'excèdent pas les tarifs maximaux fixés par la réglementation en vigueur en Polynésie française (arrêté n° 1540 CM du 6 septembre 2023 pour Tahiti et Moorea), majorations et suppléments réglementaires inclus. 5.3. Le règlement s'effectue selon les modalités proposées dans l'Application au moment de la demande : paiement direct entre les mains du Prestataire, ou, dès leur mise à disposition, paiement électronique (carte bancaire, portefeuille électronique ou tout autre moyen proposé). Les moyens de paiement disponibles sont indiqués avant la confirmation. 5.4. Lorsqu'un paiement électronique est utilisé, il peut être opéré par un prestataire de services de paiement agréé ; les fonds correspondant à la prestation sont reversés au Prestataire selon les conditions dudit prestataire. 5.5. L'utilisation de l'Application est actuellement gratuite pour le Client. Des frais de service pourront être introduits ; ils seront affichés de manière claire avant toute confirmation et ne s'appliqueront jamais rétroactivement. 5.6. Une note récapitulative de chaque prestation est disponible dans l'Application et délivrée conformément à la réglementation applicable.

6. Annulations

6.1. Les conditions d'annulation sont affichées avant confirmation. Sauf mention contraire : une demande non encore acceptée peut être annulée sans frais ; après acceptation, le Client et le Prestataire s'efforcent de se prévenir dans les meilleurs délais via l'Application. 6.2. En cas d'annulation par le Prestataire (y compris pour cause de météo ou de force majeure), le Client en est informé dans l'Application avec le motif ; aucune somme n'est due pour une prestation non exécutée et non payée, et toute somme déjà réglée par paiement électronique est remboursée. 6.3. Les annulations abusives ou répétées, dans un sens comme dans l'autre, peuvent entraîner la suspension du compte.

7. Comportements interdits

Sont notamment interdits : l'utilisation de l'Application à des fins illicites ; la fraude au paiement ou à l'identité ; le contournement de la plateforme au détriment des mécanismes de sécurité ; les propos ou comportements injurieux, discriminatoires ou dangereux ; toute atteinte au fonctionnement de l'Application (extraction massive, rétro-ingénierie, entrave). Fenua'p peut suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur contrevenant, après information sauf urgence.

8. Avis

Les avis ne peuvent être déposés qu'à l'issue d'une prestation effectivement réalisée via l'Application. Ils doivent être sincères et respectueux. Fenua'p peut retirer un avis manifestement frauduleux, injurieux ou étranger à la prestation.

9. Responsabilité

9.1. Fenua'p met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application, sans garantie d'absence d'interruption. 9.2. La responsabilité de Fenua'p ne saurait être engagée au titre de l'exécution des prestations, qui relèvent exclusivement des Prestataires, ni au titre de dommages indirects. 9.3. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, sa charte graphique, ses marques et ses contenus (hors contenus des utilisateurs et Prestataires) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les motifs culturels utilisés dans l'Application sont issus de sources patrimoniales du domaine public, créditées dans la rubrique « Licences & attributions ».

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'Application, qui fait partie intégrante des présentes.

12. Modifications

Fenua'p peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs dans l'Application et soumise à leur acceptation ; la poursuite de l'utilisation après acceptation vaut consentement à la version en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable via le support intégré. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Papeete, sous réserve des règles impératives de compétence.

14. Contact

Support intégré à l'Application (Compte → Aide & support) ou par courriel : fenuap.support@gmail.com.